Intervention de George Pau-Langevin

Monsieur le député, vous venez de vous faire l’écho de certaines inquiétudes des outre-mer concernant le régime de l’octroi de mer et, plus largement, la question des aides d’État allouées aux entreprises ultramarines.

Je tiens à vous rassurer. On nous avait dit que nous ne parviendrions jamais à voter le régime de l’octroi de mer avant la fin du mois de juin et que nous serions dans une sorte de trou juridique. Or, ce régime a été voté et vous voilà rassuré sur la pérennité de la question.

On nous avait également dit que ce régime n’était pas possible, parce que le nouveau règlement applicable en Europe, le RGEC, ne prévoyait pas les situations particulières des entreprises ultramarines et qu’il nous faudrait donc entrer en guerre contre la Commission européenne, quitte à faire monter au créneau les plus hautes autorités de l’État.

Nous n’avons pas choisi cette démarche, préférant une approche plus constructive, qui s’est révélée payante : il n’y a pas eu de rupture et l’octroi de mer s’applique.

La commissaire européenne a considéré que nous pouvions adosser au RGEC les aides que nous attribuons aux entreprises ultramarines. Elle a rédigé une lettre de confort permettant à ces entreprises d’être sécurisées, s’il devait y avoir un recours de concurrents. Nous avons par ailleurs réglé des questions essentielles, comme celle des difficultés entre la Guyane et les Antilles.

Par conséquent, je voudrais une nouvelle fois vous rassurer. Du reste, nombre de ceux qui nous disent aujourd’hui qu’il y a beaucoup de problèmes sont les mêmes qui, à l’époque, ne sont pas parvenus à régler la question, contrairement à nous. Je me serais plutôt attendue à ce qu’ils nous félicitent !