Intervention de Christian Eckert

Réunion du 11 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, Rapporteur général :

Mon amendement vise justement à résoudre ce problème, monsieur le président. S'il est adopté, l'administration fiscale sera capable d'identifier ce qui relève du bénéfice capitalisé dans l'entreprise. Donc, avis défavorable à l'amendement CF 27.

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