Intervention de Gilles Carrez

Le Gouvernement, que j'avais interrogé, ne nous a pas répondu sur ce point. En pratique, si le résultat n'est pas distribué, il est affecté – par exemple à l'investissement ou à un compte de réserve.

Le nouveau mécanisme de plafonnement concerne une fraction du résultat qui aurait dû être distribuée, mais qui reste en fait dans l'entreprise. Comment appréhender une telle situation comptable ? S'agissant des PME, cette mesure peut créer de sérieuses difficultés pratiques.