Intervention de Olivier Carré

Réunion du 11 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Carré :

Les dividendes versés sur le compte courant d'un actionnaire représentent des créances de celui-ci vis-à-vis de l'entreprise, créances dont le paiement est exigible à tout moment, sauf si le compte est bloqué. En tout état de cause, il s'agit bien de sommes distribuées.

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