Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 11 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :L'amendement CF 83 du rapporteur général va toutefois dans le bon sens, car il ne vise que les sociétés effectivement contrôlées par les actionnaires. Nous interrogerons le Gouvernement pour savoir comment sont comptabilisés les revenus concernés dans l'entreprise.
