Intervention de Christian Eckert

Réunion du 11 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, Rapporteur général :

Je rappelle qu'il s'agit non pas d'imposer les sommes concernées, mais seulement de les prendre en compte dans le calcul du plafonnement de l'ISF. La mesure est cohérente avec l'esprit de ce plafonnement.

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