Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 11 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Tel qu'il est rédigé, le texte me semble en effet englober ce dernier cas de figure, ce qui aurait pour effet de majorer indûment les revenus et de leur appliquer, par le fait, un taux d'imposition très supérieur à 75 %.

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