Intervention de Christian Eckert

Réunion du 11 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, Rapporteur général :

Il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt. Le plafonnement a été institué pour les contribuables qui, bien qu'étant assujettis à l'ISF, n'ont pas les revenus suffisants pour acquitter cet impôt. En revanche, un contribuable dont les revenus sont tels qu'il ne bénéficie pas du plafonnement à l'ISF peut en détourner l'esprit en laissant ses revenus en réserve au sein de l'entreprise qu'il contrôle.

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