Intervention de Christian Eckert

Réunion du 11 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, Rapporteur général :

Ces cas doivent être rares au regard de la pratique plus courante que je viens d'évoquer, et qui nous conduit à proposer que les revenus concernés soient pris en compte, comme s'ils avaient été perçus.

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