Intervention de Christian Eckert

Je propose de supprimer la demande de rapport au Gouvernement sur l'opportunité de créer un droit à restitution pour la fraction des impositions excédant le plafonnement rétabli par le présent article, comme cela avait été décidé en première lecture.

Sur la thématique de l'exil fiscal, l'Assemblée vient en effet d'adopter, à l'initiative de l'opposition, l'article 15 quater du dernier projet de loi de finances rectificative pour 2012. La majorité estime qu'il n'est pas opportun de rétablir dès à présent un mécanisme de restitution ; partant, le rapport serait inutile.