Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 11 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :L'amendement vise à reporter les dates et les délais prévus pour les dispositions relatives aux plus-values réalisées sur les terrains à bâtir.
