Intervention de Christian Eckert

L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, un amendement qui prévoit un délai supplémentaire : pour toute promesse de vente signée avant le 1er janvier 2013, le vendeur aura deux ans pour concrétiser la vente. Il ne nous paraît ni nécessaire ni utile d'aller au-delà. J'ajoute que l'amendement supprimerait même l'abattement de 20 % en 2013, ce qui n'était sans doute pas l'intention de ses auteurs. Avis défavorable.