Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement vise à ouvrir le bénéfice de l'exonération de l'imposition sur les plus-values immobilières à l'ensemble des constructeurs de logements sociaux, bailleurs sociaux comme opérateurs privés. De plus en plus d'opérations se font en effet dans le cadre de programmes mixtes, et de nombreux promoteurs privés vendent des logements en vente en état futur d'achèvement (VEFA) à des bailleurs sociaux. Réserver l'exclusivité du dispositif à ces derniers crée une rupture d'égalité.