Intervention de Christian Eckert
Réunion du 11 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, Rapporteur général :L'exonération qui existait, prolongée en première lecture par un amendement de M. Daniel Goldberg, ne concerne que les bailleurs sociaux. Il n'est pas dans notre intention de l'étendre aux bailleurs privés. Le coût de la mesure est déjà de 10 millions d'euros.
