Intervention de Marylise Lebranchu

Séance en hémicycle du 1er juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 11

Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :

Vous le savez bien, monsieur Bussereau, car vous avez sans doute reçu comme moi en votre temps plusieurs rapports relatifs à la gestion des chambres de commerce. Dans ce cadre, elles sont confrontées à une grande difficulté en matière de gestion des aéroports comme d’ailleurs des ports. Comme ce sont des établissements publics de l’État répondant à des appels d’offres, elles sont obligées de disposer d’un budget annexe. Même si celui-ci est largement bénéficiaire, le concédant, la chambre de commerce en l’occurrence, n’a pas le droit d’utiliser les bénéfices de l’aéroport ou du port pour les réinjecter ailleurs. Telles sont les règles de droit des appels d’offres. Il résulte parfois de ce cadre juridique très précis le placement de fonds de roulement très importants alors même que les représentants des entreprises demandent la diminution de l’impôt économique versé !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion