Intervention de André Chassaigne

Comme l’a très bien rappelé la commission des lois du Sénat, l’article 11 soulève plusieurs difficultés. Tout d’abord, on peut se poser la question de savoir en quoi il s’inscrit dans l’objectif affiché de clarification des compétences. La réponse de la commission des lois du Sénat à cette question est la suivante : « par la suppression illégitime d’un échelon d’action territoriale, sans réagencement des autres compétences ». En effet, la simplification proposée résulterait uniquement du transfert de la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports maritimes et intérieurs appartenant aux départements aux régions ou au bloc communal. Ainsi, 272 ports décentralisés actuellement gérés par les départements sont concernés par cet article.

Deuxièmement, les dispositions de l’article reprennent celles de l’article 30 de la loi du 13 août 2004 prévoyant la décentralisation des ports non autonomes relevant de l’État sans prendre en compte la spécificité du transfert d’une collectivité territoriale à une autre. En effet, contrairement aux infrastructures gérées par l’État, les infrastructures déjà décentralisées associent de nombreux acteurs locaux et la complexité des conventions qui les lient n’est pas compatible avec un mécanisme de transfert simplifié.