Intervention de Marie-Christine Dalloz

L'article 11 durcit considérablement les conditions de la taxe sur les logements vacants, entrée en vigueur le 1er janvier 1999. La durée de vacance passerait de deux ans à un an ; quant aux taux de la taxe, actuellement fixés à 10 % de la valeur locative la première année, 12,5 % la deuxième année et 15 % la troisième, ils atteindraient 12,5 % dès la première année et 25 % à partir de la deuxième.

Il convient d'évaluer l'efficacité de la taxe avant de la durcir, car cela risque de casser l'attractivité de l'immobilier dans les zones tendues.