Intervention de Christian Eckert

L'amendement, qui reprend une disposition votée à l'unanimité au Sénat, vise à créer un prélèvement sur recettes (PSR) au profit des communes ayant déjà institué la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), puisque celle-ci sera remplacée par la taxe sur les logements vacants.

Cette disposition, d'un coût de quelques 3,8 millions d'euros seulement, permettra de maintenir les recettes perçues non seulement par les communes, comme l'avait prévu le Sénat, mais aussi par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le PSR sera sous l'enveloppe normée.