Intervention de Pascal Demarthe

Le présent amendement vise à sécuriser, jusqu’au terme des contrats de concession en cours entre les départements et les chambres de commerce et d’industrie, le fonctionnement d’infrastructures portuaires importantes pour l’économie de la France et pour les bassins de vie qui en dépendent.

En effet, sur les vingt-six ports départementaux visés par l’article 11, vingt-quatre sont actuellement gérés par les chambres de commerce et d’industrie territoriales dans le cadre de contrats de concession. De fait, ces chambres de commerce et d’industrie sont directement responsables du bon fonctionnement des ports et des 30 000 employés qui y travaillent.

Or le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit la réorganisation des chambres de commerce et d’industrie d’ici au 31 octobre 2015, de sorte que les chambres de commerce et d’industrie territoriales pourraient changer prochainement de statut ou disparaître par fusion avec d’autres. Un tel changement de statut est une cause possible de rupture d’un contrat de concession.

Si cette réorganisation est nécessaire, elle a donc pour effet – dans l’immédiat et alors que les ports changent déjà de propriétaire – de fragiliser la relation contractuelle avec leurs gestionnaires.

Dans la mesure où, pour accompagner le transfert de la compétence portuaire aux régions et au bloc communal, mais aussi la réforme du régime d’emploi des dockers actuellement discutée à l’Assemblée nationale, il apparaît nécessaire de s’appuyer sur les gestionnaires actuels des ports, qui sont les employeurs du personnel portuaire, il est proposé de sécuriser les contrats de concession en vigueur en permettant aux chambres de commerce et d’industrie aujourd’hui concessionnaires de conserver leur statut jusqu’au terme de la concession.