Intervention de André Chassaigne

L’article 12 bis AA prévoit que la région est associée au recteur dans la délimitation de la carte scolaire. Ainsi, il prévoit que le recteur et le conseil régional tiennent compte des critères d’équilibre démographique, économique et social et veillent à la mixité sociale. Si le recteur conserve le dernier mot en cas de désaccord, nous préférons nous en tenir à la version actuelle de cet article du code de l’éducation, où la définition du district de recrutement des élèves des lycées de l’académie est effectuée par l’État. Nous pensons que ce dernier est le meilleur garant de l’unité et de la cohérence nationales, indispensables lorsqu’il s’agit d’éducation.

Le représentant de l’État en région est ainsi le mieux placé pour tenir compte des réalités propres au territoire, tout en conservant un cadre national fort qui préserve en tout lieu les conditions d’un égal accès de tous les enfants à l’école républicaine. Nous souhaitons d’autant moins l’adoption de cet article que son troisième alinéa prévoit que « l’autorité académique affecte les élèves dans les lycées publics en tenant compte des capacités d’accueil des établissements », ce qui est en contradiction directe avec l’objectif de la sécurisation. La définition de la carte scolaire ne doit pas être guidée par une politique de moyens, mais par la volonté de favoriser la mixité sociale, laquelle orientera ensuite l’affectation des ressources.