Intervention de Christian Eckert
Réunion du 11 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, Rapporteur général :Par souci d'articulation avec le droit en vigueur, cet amendement vise à prendre en compte les déchets d'ameublement mis sur le marché avant 2013 et non 2010.
