Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il convient de différer l'entrée en vigueur des dispositions de cet article si l'on veut éviter un effet rétroactif au détriment des entreprises concernées, qui se verraient contraintes d'acquitter un milliard d'euros supplémentaires au titre du solde d'impôt sur les sociétés de 2012.