Intervention de Jean-François Lamour

Cet amendement concerne les organismes collecteurs du 1 % patronal, dont la quasi-totalité des filiales est fiscalisée. La collecte des ressources destinées à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a déjà fait l'objet d'un débat vendredi dernier. La majorité de notre Assemblée a renoncé à la taxation des résidences sous-occupées pour proposer une augmentation sensible de la taxation des plus-values immobilières sur les résidences secondaires.

Ainsi, la non-déductibilité des charges financières des bailleurs sociaux donne l'impression que l'on fait glisser la charge de construction des logements intermédiaires, objets de prêts locatifs sociaux (PLS), des bailleurs vers les particuliers. Ce qui traduit une certaine incohérence dans la politique du logement social.