Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 11 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :L'amendement pose le problème de l'endettement de ces structures. Le plafonnement de la déductibilité à 75 % du montant des charges financières leur sera inévitablement préjudiciable. Peut-être l'amendement pourrait-il être retiré et redéposé en application de l'article 88.
