Intervention de Christian Eckert
Réunion du 11 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, Rapporteur général :Défavorable. Les entreprises sont largement informées de la nouvelle disposition, dont on parle depuis des années.
Le Gouvernement devrait, par amendement, exclure du « coup de rabot » les PPP, les délégations de service public, les baux emphytéotiques et les concessions. Ce qui soulève bien des problèmes. J'envisage donc de déposer un sous-amendement limitant l'exception prévue par l'amendement gouvernemental aux seuls contrats en cours, bien que je ne sois pas totalement convaincu qu'ils aient tenu compte du régime antérieur de déductibilité des charges financières.
La Commission rejette l'amendement.
Puis, suivant l'avis défavorable du rapporteur général elle rejette l'amendement CF 55 de M. Hervé Mariton.
La Commission adopte l'article 15 sans modification.
Article 16 : Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
