Intervention de Christian Eckert
Réunion du 11 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, Rapporteur général :Cet amendement vise à majorer la part fixe du plafond du déficit reportable du montant des abandons de créances consenties à des entreprises en difficulté. Le plafond comprendrait en effet une part fixe d'un million d'euros et une part variable égale à 50 % de la différence entre le bénéfice de l'exercice sur lequel le déficit est reporté. Je propose de majorer celle-ci du montant des abandons de créances consentis aux entreprises engagées dans une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. C'est un amendement très attendu.
La Commission adopte l'amendement CF 88.
Elle en vient aux amendements identiques CF 8 de Mme Marie-Christine Dalloz et CF 56 de M. Hervé Mariton.
