Intervention de Christian Eckert
Réunion du 11 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, Rapporteur général :Cet amendement vise à modifier la méthode de décompte du nombre de contrats aidés retenu pour la répartition de la part d'insertion du fonds de mobilisation départemental afin de lisser les variations de ce critère observées sur l'année.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 20 modifié.
Article 21 : Régularisation des montants dus au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
La Commission adopte l'article 21 sans modification.
Article 22 : Compensation des transferts de compétences aux départements et aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
La Commission adopte l'article 22 sans modification.
Article 23 : Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active
La Commission adopte l'article 23 sans modification.
Article 24 : Compensation à la collectivité de Mayotte des charges résultant de son processus de départementalisation
La Commission adopte l'article 24 sans modification.
Article 24 bis : Modalités de l'actualisation de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR)
La Commission adopte l'article 24 bis sans modification.
Article 25 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
La Commission adopte l'article 25 sans modification.
