Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 11 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Cet amendement vise à réintroduire les agences de l'eau dans le champ du plafonnement des taxes affectées bénéficiant aux opérateurs chargés de missions de service public.
