Défavorable, comme pour les amendements suivants qui ont un objet comparable, dans l'attente du rapport à venir sur l'évaluation des taxes affectées.
La Commission rejette l'amendement.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, elle rejette également l'amendement CF 31 de M. Gilles Carrez.
Puis la Commission examine l'amendement CF 28 de M. Gilles Carrez.