Intervention de Eva Sas

Réunion du 11 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Cet amendement, adopté en première lecture au Sénat, tend à faire respecter ses engagements à la France en affectant dès 2013 au Fonds de solidarité pour le développement (FSD) 10 % du produit de la taxe sur les transactions financières. Nous proposons à cet effet de supprimer le plafonnement du dispositif à 60 millions d'euros.

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