Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 30 juin 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 6
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable, je vais m’en expliquer d’un mot. M. Le Fur pourrait consulter l’article 7 et y voir que le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – le SRADDET – que nous proposons va permettre de fusionner en un schéma unique six à sept schémas qui existent et s’appliquent aujourd’hui. Certains sont prescriptifs, pas d’autres. Donc en matière de schématologie et pour ce qui est de la complexification que vous reprochiez à l’instant au texte, je pense qu’en réalité nous améliorons la situation.
S’agissant de l’opposabilité de ces schémas, pour dire les choses aussi clairement que possible, nous nous sommes calés sur la rédaction et les orientations que le Sénat a arrêtées en la matière. Ainsi, le SRADDET aura deux niveaux d’opposabilité.
Un premier niveau de prise en compte, s’agissant des orientations générales. Les autres collectivités devront donc prendre en compte les orientations générales du SRADDET dans l’élaboration de leurs documents, notamment d’urbanisme – je pense en particulier aux SCOT.
Pour ce qui concerne les modalités de mise en oeuvre, le niveau d’opposabilité sera celui de la compatibilité. En cela, nous reprenons les éléments adoptés par nos collègues sénateurs collègues, qui ont permis, je crois, de progresser en la matière.
Enfin, troisième élément, vous proposez, monsieur Le Fur, que les schémas soient facultatifs. Or l’objectif majeur du texte en matière de schémas est de faire en sorte que chaque région se dote au minimum d’un schéma régional de développement économique et d’internationalisation des entreprises et d’un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, de manière à conforter ce qui nous paraît constituer les deux principales compétences de la région : le développement économique et l’aménagement du territoire.
Il est donc hors de question pour nous que ces schémas puissent être facultatifs, car ce serait remettre en cause l’essentiel du texte. Avis défavorable.
