Intervention de Eva Sas

Réunion du 11 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Cet amendement vise à établir une plus grande équité pour les étrangers acquittant la taxe de primo-délivrance d'un titre de séjour. Nous proposons que cette taxe, qui est la plus lourde à supporter, soit perçue au moment de la délivrance du titre et non au moment de la demande. Il est anormal de faire financer l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui s'occupe de l'accueil et de l'intégration des migrants, par ceux qui verront leur demande refusée.

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