Intervention de Christian Eckert
Réunion du 11 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, Rapporteur général :La règle applicable à la délivrance de tous les titres est que l'on paie la taxe au moment de la demande, quelle que soit l'issue de l'instruction de celle-ci. L'Assemblée nationale a déjà adopté en première lecture un amendement qui diminue de 110 à 50 euros le reste à charge du demandeur de titre en cas de refus de l'administration. Le présent amendement aurait un coût de 3,25 millions d'euros et ferait perdre 3,25 millions supplémentaires de trésorerie en 2013. Avis défavorable à ce stade.
