Intervention de André Vallini
Séance en hémicycle du 30 juin 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 6
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :
Il s’agit de la définition des composantes du SRADDET. L’amendement du Gouvernement vise à supprimer la référence à l’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux. En effet, tel qu’il est prévu, le dispositif du futur SRADDET permet déjà, par l’application de règles territorialisées, de prévoir des mesures adaptées aux spécificités de chaque territoire. En outre, l’article 26 du projet de loi prévoit la mise en place de maisons de services au public destinées à améliorer l’accès des populations aux services, tandis que l’article 25 prévoit l’élaboration d’un schéma portant sur l’accès aux services publics.
