Intervention de Christian Eckert

Réunion du 11 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, Rapporteur général :

Cet amendement a pour objet d'attirer l'attention sur la situation du Crédit immobilier de France (CIF), qui est visé par la formule générale d'« établissements prêteurs spécialisés », et sur la manière dont ses missions de service public pourraient être exercées par les sociétés anonymes d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP). Ces établissements locaux s'inquiètent en effet de l'évolution du CIF. Nous proposons de demander un rapport au Gouvernement à ce sujet.

En outre, l'amendement devrait satisfaire l'amendement CF 66 de Mme Éva Sas à l'article 66, qui traite plus précisément du CIF.

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