Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 30 juin 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 6
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :D’abord, nous sommes confrontés, comme en première lecture, à un problème de forme. Dans les amendements nos 537 , 872 et 1044 – l’amendement no 2 de M. Leroy n’est pas concerné par cette remarque –, le fait d’obliger une collectivité à mettre en place une délégation ou une vice-présidence consacrée à un sujet particulier paraît contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.
