Intervention de Laurent Furst

Mon intervention sera courte, madame la présidente. Je m’interroge sur un point de droit : il n’existe pas de hiérarchie entre les collectivités territoriales et une collectivité ne peut prescrire de dépenses à une autre collectivité, c’est là un principe général. Alors, de deux choses l’une : ou bien les dispositions en cause sont simplement déclaratives, et alors elles n’ont aucune valeur juridique, ou bien elles sont prescriptives, et alors elles ne sont pas conformes à la Constitution de notre beau pays.