Intervention de Gérard Menuel

Pour compléter les excellents arguments de M. Heinrich, j’ajoute qu’il ne s’agit pas seulement de sémantique. Le SRADDET est un document prescriptif qui est opposable aux PLU, aux PLUI et au SCOT, mais non normatif. Il faut donc bien ajuster le vocabulaire employé en remplaçant les termes « règles générales » par « mesures générales », ce qui serait plus en adéquation avec la nature des dispositions « non normatives » que les schémas régionaux comporteront.