Intervention de Michel Heinrich

Lors de la discussion du projet de loi au Sénat, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique a précisé que « les spécifications infrarégionales devront porter sur de grandes zones, ce qui ne permettra pas d’imposer un quelconque objectif chiffré à d’autres niveaux de collectivités. » Afin de s’inscrire dans cette logique et pour reprendre les termes mêmes de Mme la ministre, il conviendrait de préciser que les mesures énoncées par la région pour atteindre les objectifs fixés par le schéma régional ne pourront pas comporter d’objectif chiffré qui serait imposé aux collectivités départementales, communales ou intercommunales. Ce ne serait pas acceptable – Mme la ministre elle-même en convient.