Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 30 juin 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 6
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il s’agirait, par ces amendements, d’intégrer dans les SRADDET une clause que l’on pourrait qualifier de type article 40. Puisque toutes les explications ont été données par la ministre lors de l’examen au Sénat et que, par ailleurs, il est prévu que le SRADDET établisse des prescriptions d’ordre général non sur des parcelles mais sur des territoires suffisamment larges, cette précision nous apparaît superflue. Avis défavorable.
