Intervention de Michel Piron

Par cet amendement, il s’agit de ne pas paralyser l’action de la région en précisant qu’il lui est interdit d’édicter des règles ayant des conséquences « directes » sur les collectivités infrarégionales. Faute de cette précision, il serait possible d’avoir une interprétation molle, ou très large, de ces conséquences et toutes les décisions régionales ayant une incidence à l’échelon infrarégional pourraient être contestées ou mises en cause par les collectivités infrarégionales. Il me paraît raisonnable d’ajouter le mot « directes », si l’on souhaite vraiment que la région puisse avoir une capacité organisationnelle et stratégique au travers de ces schémas.