Intervention de André Vallini

Cela a été rappelé ce soir à plusieurs reprises, l’article 72 de la Constitution prévoit qu’aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Dès lors, une décision d’une collectivité territoriale ne peut avoir pour conséquence d’inscrire directement une dépense dans le budget d’une autre collectivité territoriale ; sinon, cela s’apparenterait évidemment à une forme de tutelle. Dès lors, il peut sembler pertinent de préciser dans le projet de loi que le pouvoir réglementaire qui sera confié à la région dans le cadre du SRADDET n’a pas vocation à créer une exception à ce principe de libre administration des collectivités locales, notamment sur le plan financier, et de non-tutelle d’une collectivité sur une autre.

Il est dès lors crucial de ne pas priver le SRADDET de toute portée en le fragilisant juridiquement. Un des objectifs peut, en effet, être de contribuer indirectement à la densification de telle ou telle zone, pour en préserver d’autres, par exemple à vocation agricole. Le présent amendement permet donc de préciser que les règles générales du SRADDET ne peuvent directement générer une dépense pour les collectivités infrarégionales. L’affirmation de ce principe est sans effet, positif ou négatif, sur les ressources des collectivités ou des EPCI à fiscalité propre.