Intervention de Eva Sas

La réduction d'impôt sur le revenu « Censi-Bouvard » en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle n'a fait l'objet d'aucune évaluation établissant son efficacité. Elle a été prorogée d'année en année, toujours par des amendements de dernière minute, ce qui conforte les doutes qui pèsent sur son opportunité.

L'amendement CF 63 vise à limiter la prolongation de cette mesure au 31 décembre 2013, afin que nous puissions évaluer le dispositif dans le courant de l'année.

L'amendement CF 64 vise à réduire le champ du dispositif en excluant les investissements dans l'immobilier de loisir. Dans un contexte de réduction des dépenses publiques, il ne nous paraît pas opportun de financer certains groupes immobiliers de loisir qui profitent largement de la mesure.