Intervention de Estelle Grelier

Cet amendement vise à préciser l’organisation des compétences entre les collectivités, notamment parce que le SRADDET ne pourra pas prescrire d’orientations ayant une incidence dans le champ des compétences exclusives des collectivités infrarégionales. Il s’agit de compléter l’alinéa 11 en prévoyant la possibilité de recourir à des plans opérationnels de mise en oeuvre prévus par la loi. Nous faisons ici référence aux conventions territoriales d’exercice concerté de la compétence – les CTEC – prévues par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM.