Intervention de André Vallini
Séance en hémicycle du 30 juin 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 6
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :
L’amendement vise à réintégrer les règles générales du fascicule dans les liens d’opposabilité avec les documents, objectifs, projets et orientations supérieurs. En effet, au vu du caractère prescriptif des règles avec les documents infrarégionaux, il convient de ne pas soustraire le fascicule du SRADDET aux règles et éléments supérieurs qui s’imposent au SRADDET et à la région.
