Intervention de Christian Eckert

Réunion du 11 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, Rapporteur général :

Avis défavorable en l'état. Cela dit, l'amendement aura peut-être le mérite d'amener le ministre délégué au budget à se prononcer sur la proposition de la garde des sceaux de supprimer progressivement tous les droits de timbre. Je rappelle que le droit dont il est question ici est destiné à financer la réforme de la profession d'avoué, laquelle a pris du retard.

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