Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 30 juin 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 6
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je suggère à M. Calmette de retirer cet amendement. Les PETR sont une forme juridique, une simple modalité d’organisation des collectivités concernées. Il est difficile de demander au SRADDET, qui fixe des orientations, de prendre en compte une forme juridique. Il ne prend en compte que des données objectives, économiques, territoriales ou d’altitude par exemple
Par ailleurs, monsieur Calmette, par le biais d’un amendement que vous aurez l’occasion de défendre ultérieurement, vous proposez que la mise en oeuvre du SRADDET puisse faire l’objet de conventions avec les PETR. Les PETR seront donc bien pris en compte, mais de cette manière-là. La commission souhaite donc que cet amendement soit retiré. À défaut, elle y sera défavorable. En revanche, vous l’avez deviné, elle sera favorable à l’amendement que je viens d’évoquer et qui vient un peu plus tard.
