Intervention de André Vallini
Séance en hémicycle du 30 juin 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 6
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :
L’amendement prévoit, de façon pérenne, les liens d’opposabilité – de prise en compte et de mise en compatibilité – entre le SRADDET et les documents infra-régionaux, dont les chartes de parcs naturels régionaux, pour lesquelles une dérogation est prévue. Cet amendement est à relier à l’amendement no 1338 du Gouvernement à l’alinéa 79 de ce même article 6.
