Intervention de André Vallini
Séance en hémicycle du 30 juin 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 6
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :
Le dispositif du SRADDET permet à la région de fixer des objectifs dans tout domaine contribuant à l’aménagement du territoire, dès lors qu’elle détient une compétence exclusive de planification, de programmation ou d’orientation et que le conseil régional décide de l’exercer. Il ne peut donc être prévu que la délibération fixant les modalités d’élaboration du SRADDET détermine ces domaines, en dehors des compétences exclusives détenues par la région. Par conséquent, le Gouvernement propose de supprimer cette mention.
