Intervention de Christian Eckert

Quoique intéressant, votre amendement est déjà partiellement satisfait : s'agissant de la continuité des missions sociales du CIF, par l'amendement CF 89 que nous avons adopté à l'article 30, et, s'agissant du rapport annuel sur la mise en oeuvre de la garantie accordée au CIF, par le texte de l'article lui-même.

Je vous propose donc d'en modifier la rédaction ainsi : « Compléter le V par la phrase suivante : « En outre, dans les 3 mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les résultats de l'examen de la situation du Crédit immobilier de France. ». »